La nationalité marocaine
La nationalité marocaine
La nationalité marocaine est le lien juridique qui rattache une personne à la communauté marocaine, élément fondateur de l'État marocain.
Les effets de la nationalité
Etant donné que la nationalité est un juridique et légal entre un Etat et ses
nationaux, il va de soi que celle-ci implique des effets aussi bien pour l’Etat
les personnes et les lois applicables. La nationalité permet :
• Le sentiment d’appartenance et d’allégeance que prouve le national envers son
pays.
• à l’Etat, d’exercer sa souveraineté et sa protection sur ses nationaux
• à l’Etat d’distinguer les nationaux des étrangers, et par conséquent résoudre
plusieurs problèmes liés aux statuts des personnes, et de la loi applicable en
cas de litige pour les individus, les actes, les bien ainsi que les personnes
non physiques.
• Aux individus de jouir des droits dont peuvent jouir uniquement les nationaux
et les astreint à des obligations (telle l’obligation militaire conformément
aux lois en vigueurs).
Quelques effets de la nationalité marocaine
• Tous les marocains, même ceux portant une autre nationalité sont soumis au
Code de la famille marocain.
• Le ressortissant étranger qui acquiert la nationalité marocaine est inscrit
sur le registre de l’état civil marocain comme né au Maroc…
• Les marocains jouissent des droits électoraux sous réserve d’incapacités
prévues par la loi.
• Seuls les Marocains peuvent être nommés aux emplois publics.
• Sauf dispositions contraires, seuls les marocains peuvent exercer au Maroc
certaines professions: avocat, attaché de justice, huissier de justice,
copiste, expert judiciaire, traducteur agrée par les juridictions,
expert-comptable, vétérinaire,…
Qu’est ce que la double nationalité
On parle de double nationalité ou cumule de nationalité lorsque une personne
possède deux ou plusieurs nationalités. La personne est appelé alors binational
ou plurinational. Cette situation engendre inévitablement les conflits de
nationalité et de lois.
« Une cause fréquente de binationalité réside dans le fait que certains Etats
connaissent à côté de l’attribution de la nationalité à raison de la filiation,
une nationalité à raison du lieu de naissance ; par ailleurs, les femmes
mariées conservent souvent leur nationalités anciennes, et les enfants du
couple risquent fort de se trouver dans le même cas ».Pierre Mayer 1994
Qu’est ce que l’apatridie
Cas d’une personne dépourvue de
nationalité, les individus qui n’ont aucune nationalité sont qualifiés
d’apatrides. Ils ont soit perdu ou déchus de leurs nationalité, ou bien nés de
parents apatrides ou inconnus.
A ne pas confondre avec les
réfugiés qui ont des nationalités étrangères différentes de celles de leur pays
d’accueil, mais qui ont fuie leur pays d’origine de peur des exactions ou de
génocides à cause de leurs races, de leurs appartenances, de leurs religions ou
autres.
Chapitre 3 : l’acquisition de la nationalité marocaine
Section 1 : acquisition par le bienfait
de la loi
La nationalité marocaine par le bienfait est acquise
par la naissance et la résidence au Maroc, la prise en charge et le mariage.
I. Acquisition de la nationalité marocaine
par la naissance résidence au Maroc (Art : 9)
En 1ère cas :
*être né au Maroc des parents étranger
qui y sont eux-mêmes nés.
*Avoir une résidence habituelle et
règlementaire au Maroc
*Peut acquérir la nationalité
marocaine sauf opposition du ministre de la justice.
En 2ème cas :
*peut acquérir la nationalité
marocaine sauf opposition du ministre de la justice, toute personne déclarant
vouloir acquérir la nationalité marocain et remplissant les conditions
suivant :
*être né au Maroc de parent étrangers
*Né d’un père lui même né au Maroc lorsque
ce dernier se rattaché à un pays dont la majorité de population est constitué
par une communauté ayant pour langue arabe ou pour religion l’islam dont-il
fait partie.
*Avoir une résidence habituelle et
réglementaire au Maroc.
II. Acquisition de la nationalité marocaine
par la kafala (cautionnement)
Toute personne
marocaine ayant pendant plus de cinq années la prise en charge d’un enfant né
en dehors du Maroc de parent inconnus, peut présenter une demande d’acquisition
de la nationalité marocaine par l’enfant.
L’acquisition de la nationalité marocaine
par kafala peut faire objet d’une opposition de ministre de justice.
L’enfant prise en charge peut
présenter une demande d’acquisition de la nationalité marocaine :
Si le kafile na présenté le demande
après cinq années de prise en charge, l’enfant peut présenter personnellement
sa demande d’acquisition de la nationalité marocaine, durant les deux années précédentes
sa majorité sont opposition de ministre de la justice.
III. La nationalité marocaine peut acquise par vois de mariage (Art : 10)
Après une résidence habituelle et
réglementaire au Maroc de cinq années au moins, la femme étrangère épouse d’un
marocaine peut dresser une demande d’acquisition de la nationalité marocaine
pendant sa relation conjugale sauf opposition de ministre de la justice.
Est-ce-que La fin de la
relation conjugale à un effet sur la demande d’acquisition de la nationalité
marocaine ?
La fin de la relation
conjugale n’a aucun effet sur la demande d’acquisition de la nationalité
marocaine, avant ladite fin, sauf opposition de ministre de la justice. Le
délai de prise en charge de décision par le ministre concernant la demande
d’acquisition de la nationalité marocaine par une femme étrangère mariée à un
marocaine, le ministre de la justice statut sur la demande dans un d&lai
d’un an à compter de la date de son dépôt par l’intéressée.
Section 2 : la naturalisation
I. Les conditions requise pour avoir la “naturalisation.
Art 11 du Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine
II. Retrait de l’acte
de naturalisation (Art : 14)
Retrait pour cause
d’irrégularité
• Le retrait sanctionne l’absence ou l’irrégularité aux conditions de
naturalisation déjà énumérées ci-dessus.
• L’irrégularité doit avoir eu lieu après l’acte de naturalisation.
• Le retrait survient dans le délais d’un ans après la publication de l’acte de
naturalisation.
• Le retrait est pris par décision motivée, celle-ci doit être prise sous la
même forme de l’acte de la naturalisation.
Retrait pour cause de fraude
• La naturalisation peut être retirée sous la même forme de l’acte sous lequel
elle est survenue si le naturalisé aurait fait pour acquérir la nationalité
marocaine:
– Fausse déclaration.
– Des pièces erronées.
– Des manœuvres mensongères.
• L’intéressé dûment averti, dispose de trois mois pour produire les pièces ou
mémoires contestant les preuves apportées par l’administration.
•
Section 3 : La réintégration (Art : 15)
La réintégration comme son nom
l’indique est le recouvrement de la nationalité dont jouissait la personne
auparavant, et qu’elle aurait perdue plu tard suite à telles ou telles
circonstances.
Les conditions de la
réintégration.
• Le demandeur doit être marocain d’origine.
• La perte de la nationalité marocaine d’origine doit eu avoir lieu
conformément aux conditions de l’article 19 du CNM (voir ci-dessous les
conditions de la perte de la nationalité marocaine)
• Le demandeur doit adresser sa demande au ministre de la justice ou aux
représentant consulaire du Maroc si il réside à l’étranger.
• L’acte de réintégration est pris par décret en conseil de cabinet
Section 4 : Effets
de la naturalisation ou d’acquisition
Effets personnels ou individuel
(intéressent le naturalisé en personne) (Art : 16-17)
• Le naturalisé marocain est soumis à un délai de cinq ans pour pouvoir être
Investis de fonctions publiques, être électeur ou élu.
• Toutefois ces incapacités peuvent être relevées par décret ou par Dahir.
Effets collectifs (s’étendent
aux enfants du naturalisé) (Art : 18)
• Les enfants mineurs non mariés d’un étranger naturalisés peuvent acquérir la
nationalité marocaine (la demande du père est requise).
• les enfants naturalisés au-delà de seize ans selon la condition sus cité,
peuvent renoncer à leur nationalité marocaine entre l’âge de dix huit et vingt
ans (âge de discernement).
• L’enfant majeur est indépendant en matière de nationalité de son père
étranger naturalisé.
• La loi ne parle pas de l’épouse du naturalisé marocain
chapitre 4 : La perte de la
nationalité marocaine et la déchéance :
1: La perte de la nationalité
(Art : 19)
C’est lorsque un national d’origine ou naturalisé se déclare vouloir renoncer à
la nationalité marocaine. Les cas et les conditions de la perte de la
nationalité marocaine sont expressément définis par la loi et cités ci dessous
(art. 19 du CNM)
Þ Peut renoncer à la
nationalité marocaine un marocain majeur qui a acquis volontairement une
nationalité étrangère, toutefois, il doit:
– avoir acquis la nationalité étrangère avant de vouloir renoncer à sa
nationalité marocaine.
– avoir acquis la nationalité étrangère d’une façon volontaire.
– être majeure et doit adresser sa demande au ministre de la justice.
– L’acte de perte de nationalité est pris par arrêté du 1er Ministre
Þ Peut renoncer à la
nationalité marocaine un marocain mineur ayant une nationalité étrangère
d’origine. la personne doit:
– Avoir la nationalité marocaine et une nationalité étrangère d’origine.
– Adresser sa demande au ministre de la justice.
• L’acte de perte de nationalité est pris par décret du 1er Ministre.
– Avoir été autorisé à renoncer à sa nationalité marocaine par son tuteur
légal.
Þ Peut renoncer à la
nationalité marocaine une femme marocaine épousant un étranger sous certaines
conditions:
– Le mariage doit être régulier du point de vue droit marocain et du droit
étranger (loi du mari étranger).
– L’épouse marocaine de l’étranger doit acquérir la nationalité de son mari par
le bien fait du mariage. C’est la garantie contre l’apatridie.
– L’épouse marocaine doit adresser sa demande au ministre de la justice avant
la conclusion du mariage.
– L’autorisation de renoncer à la nationalité marocaine est prise par décret.
Il n’a d’effet qu’après l’acquisition de l’épouse marocaine de la nationalité
de son mari.
Þ Peut renoncer à la
nationalité marocaine tout Marocain qui déclare vouloir répudier la nationalité
marocaine dans les cas visés à l’article 18 du CNM.
– La personne qui renonce à la nationalité marocaine doit l’avoir acquis du
fait de la naturalisation de son père
– Il doit être âgé de 16 ans révolues lorsqu’il a acquis la nationalité
marocaine.
– Doit adresser sa déclaration au ministre de la justice entra l'âge de 18 et
20 ans. L’avis favorable de ce dernier n’est pas obligatoire
Þ Le marocain
remplissant, pour un pays étranger, une mission ou un emploi public ou
militaires contraires aux l’intérêts du Maroc.
– Le national doit remplir la mission ou l’emploi désignés ci-dessus.
– L’injonction écrites doit lui être adressée par les représentations
diplomatiques marocaines assortie d’un délai de 6 mois pour renoncer à sa mission
ou emploi pour le pays étranger. Son indifférence vaux renonciation à la
nationalité marocaine.
– La décision de renonciation à la nationalité marocaine est prise par décret
après les six mois de l’injonction. Toutefois cette décision doit être faite avec
prudence et s’assurer que l’intéressé est bien indifférent à la nationalité
marocaine, sous peine de recours pour excès de pouvoir
Þ L’enfant né d’une mère
marocaine et d’un père étranger
v L’intéressé doit
déclarer par écrit entre l’âge de 18 et 20 ans, au ministre de la justice
marocain, vouloir renoncer à la nationalité marocaine.
v La mère de nationalité
marocaine peut demander à ce que son fils né d’un mariage mixte ne continues de
bénéficier de la nationalité marocaine. Cette demande est effectuée avant l’âge
de majorité de l’enfant. Toutefois ce derniers peut demander récupérer sa
nationalité marocaine une fois qu’il ait atteint l’âge de majorité légale
2: La déchéance de la
nationalité (Art : 22)
C’est une décision unilatérale à travers laquelle un Etat enlève à un citoyen
sa nationalité acquise à cause des actes que ce dernier auraient commis.
Les conditions de la déchéance
de la nationalité marocaine.
Peut être déchue de la nationalité marocaine :
1- La personne condamnée pour l’un des actes suivants dont les
qualification et les peines sont définies par les règles du droit pénal:
v Attentat ou offense au
souverain ou à la famille royale
v Crime ou délit contre
la sureté du pays
v Terrorisme
Les crimes de plus de 5 ans de réclusion
2- La personne soustraite aux obligation militaires
3- la personne ayant accompli au profit d’un Etat étranger des actes
incompatibles avec la qualité d’un marocain ou préjudiciables aux intérêts du
Maroc
La déchéance est prononcée par dahir si la nationalité est conférée
par dahir, par décret pour les autres cas.
v La déchéance ne peut
être prononcée pour les actes commis pendant les dix ans qui suivent
l’acquisition de la nationalité.
v Pour le premier cas la
décision de déchéance de la nationalité ne peut être prise par l’Etat marocain
qu’après la condamnation de l’intéressé pour les actes commis. Elle ne peut
être prononcée qu’après cinq ans passés de la date du jugement.
v Pour le deuxième et le
troisième cas la déchéance est prononcée par l’autorité compétente sans avoir
recours à la justice
chapitre 5 : Les formalités administratives en matière de la
nationalité (Art : 25…29)
L’acquisition, la perte, la
répudiation de la nationalité marocaine ou la réintégration dans celle-ci
exigent une procédure administrative décrite par le CNM comme suit :
• (Art : 25) Les demandes el les déclarations sont adressées au
ministre de la justice ou aux représentations consulaires au royaume en cas de
résidence de l’intéressé à l’étranger. Elles doivent être jointes aux pièces
justificatives exigées par la loi et les règlements.
• (Art : 27) Le ministre de la justice statue sur les déclarations
dans un délai d’un an à compté de la date de leur dépôt auprès des autorités
qualifiées.la réponse est sot par l’affirmative ou par opposition. Le silence
du ministre de la justice après le délai expiré vaut opposition.
• (Art : 28) La contestation de la validité d’une déclaration est
faite par le ministère public ou par toute personne intéressée. Dans ce cas le
délai de la prescription est de cinq ans à compté de la date de son dépôt. En
cas de contestation de l’intéressé, seul le ministère public est mis en cause,
il est le seul représentant de l’administration devant la justice en matière de
la nationalité.
• (Art : 29) les décisions en matière da nationalité sont faites
soit par dahir ou décret selon les cas. Elles publiées au bulletin officiel.
Elles prennent effet à l’égard des intéressés et des tiers acomptes de leur
publication.
La preuve en matière de nationalité.
chapitre 6 : La preuve et les procédures judiciaires
1. La charge de la preuve.
(Art : 30)
La charge de la preuve en matière
de la nationalité marocaine incombe à la personne dont la nationalité est en
cause, qu’il soit demandeur (voie d’action) ou défendeur (voie d’exception).
II. La preuve de la nationalité
d’origine. (Art : 31)
1. La possession
d’état d’un marocain
Le CNM stipule que la
nationalité marocaine d’origine « peut être prouvée par tous les moyens, et
notamment, par possession d’état.
La possession d’état de national
marocain résulte d’un ensemble de faits publics, notoires et non équivoques,
établissant que l’intéressé et ses parents se sont comportés comme des
marocains et ont été regardés comme tels tant par les autorités publiques que
par les particuliers »
Dans ce cas la nationalité en cause ne peut avoir sa source que dans la
filiation.
La preuve contraire du non jouissance de la nationalité pourrait être trouvée
dans les cas de la perte de nationalité.
2. sur la base
d’un acte officiel ou décision judiciaires antérieurs.
La personne dont la nationalité d’origine peut le prouver soit sur la base des
document officiel ou décision judiciaire antérieure attestant de sa marocanité
est en cause peut apporter la preuve de celle-ci par des documents officiels ou
des décisions judiciaires antérieures attestant de sa marocanité. Arrêt de la
cours suprême 676 du 04-12-1981
III. La preuve de la
nationalité acquise. (Art : 32)
1. La nationalité
marocaine acquise conformément à un Dahir ou un décret.
La preuve de la nationalité marocaine doit être faite par la production de
l’ampliation ou une copie officielle, délivrée par le ministre de la justice,
du dahir ou du décret qui l’a conféré
2. cas de la
nationalité marocaine résultant d’un traité.(Art : 33)
La preuve de la nationalité doit
être faite en conformité avec les clauses du dit traité (voir traité
maroco-espagnol du 4 janvier 1969. sut la cession de la province de Sidi Ifni
aux autorités marocaines.
En matière de nationalité, les
décisions définitives par les autorités judiciaires compétentes s’imposent à
tous. Elles sont donc considérées comme un moyen de preuve irréfutable.
I\/. Preuve de la perte
et de la déchéance (Art : 34)
Il arrive qu’une personne demande à prouver qu’il ne jouit plus de la
nationalité marocaine dont le but d’échapper à des obligations que lui impose
la loi marocaine (exemple : se soustraire aux obligations fiscales ou
militaires)
L’intéresse dit produire une copie officielle de l’acte de la perte
La perte de nationalité peut être établie par décret ou par décision
judiciaire ayant tranché la question la question en cas de litige (preuve
judiciaire). L’intéressé doit donc produire l’acte ou la copie officielle de
l’acte d’où la perte est résulté.
Concernant la déchéance, l’intéressé
doit produire l’acte ou la copie officielle de l’acte d’où la perte est résulté.
Il peut également produire une copie de bulletin officiel ou le décret ayant
déclaré la déchéance a été publiée.
Le contentieux et la
procédure en matière de la nationalité marocaine.
1. L’objet de
l’action en matière de nationalité. Contentieux (Art : 36)
L’objet de contentieux en matière de nationalité est essentiellement est : « la
constatation de l’existence ou non d’un lien ou nom entre l’Etat et un
individu. Sur la base de ce lien on détermine le statut de celui-ci ».
2. La compétence judicaire
en matière de nationalité. (Art : 36)
Etant intéressé par la question de nationalité, l’Etat est obligatoirement
partie au procès. Il est représenté par le procureur du Roi auprès du tribunal
saisi.
En matière de nationalité, la loi distingue deux types de compétences et trois
natures d’actions
A. En matière de compétence
I. Compétence matérielle ou d’attribution (Art : 37)
Le caractère des actions au sujet de la nationalité est civil, les tribunaux de première instance sont compétents pour recevoir les actions sur la nationalité. Toutefois le CNM annonce deux exceptions à la règle :
• les tribunaux administratifs et la cour suprême sont compétents lorsqu’il s’agit des recours en annulation contre les décisions administratives relatives à la nationalité lorsque ces décisions sont jugées, par la partie dont la nationalité est mise en question, comme entachées d’excès de pouvoir.
• L’interprétation des conventions internationales est du ressort du ministre de l’extérieur. Elle s’impose aux tribunaux et aux parties. Cette interprétation est demandée au Ministre de la justice par le parquet suite à la requête du tribunal saisi.
II. Compétence territoriale. (Art : 38)
L’action dont l’objet est la nationalité relève de la compétence du tribunal de première instance du lieu de résidence de la personne dont la nationalité est en cause. Si la personne réside à l’étranger, l’action doit être portée devant le tribunal de première instance de Rabat.
B. Les actions en matière de nationalité
Elles sont au nombre de trois :
I. L’action principale. (Art : 39)
C’est l’action qui a pour objet principal si une personne dispose ou non de la nationalité marocaine.
Elle peut être intentée par l’individu lui-même dont la nationalité est en cause. Dans ce cas seul le parquet est à la qualité de défendeur, représentant de l’Etat et des administrations publiques. Le procureur du roi doit répondre à la requête qui lui est transmise par l’intéressé, dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la juridiction saisie peut statuer.
L’action principale peut également être intentée par le parquet sur requête d’une administration publique.
II. L’action sur renvoi. (Art : 40)
L’action sur l’établissement de la nationalité est dans ce cas accessoire ou secondaire à une autre action principale.
C’set une action intente dans un tribunal qui n ai pas compétent en matière de nationalité ex tribunal de commerce. Ce dernier le renvoi au tribunal compétent.
On parle de l’action sur le renvoi lorsqu’un juge d’une juridiction non compétente en matière de nationalité sursoie sur une affaire an attendant de trancher la question (de la nationalité) la juridiction compétente. C’est ce qu’on appelle l’exception de nationalité devant la juridiction saisie de l’action principale.
L’exception de nationalité peut être soulevée par l’intéressé ou par le ministère public. La juridiction saisie en principal fixe un délai d’un mois maximum pour soulever l’action sur l’exception de nationalité. Passé ce délai, et à défaut d’engager l’exception de nationalité par la partie intéressé la dite juridiction sur la question nationalité au même temps que la question principale à propos de laquelle elle était saisie.
III. L’action incidente (Art : 41)
On parle de l’action incidente lorsqu’un juge d’une juridiction compétente en matière de nationalité notamment le tribunal de première instance sursoie sur une affaire dont il est saisie en principal et se prononce en premier lieu sur la question de nationalité. Dans ce cas le juge saisi adresse obligatoirement une requête au procureur du roi pour répondre par écrit sur la question.
C. Résumé de la procédure judiciaire en matière de nationalité (Art : 42 :43)
L’action en matière de nationalité est portée devant le tribunal de première instance sauf exceptions stipulé par la loi(voir ci-dessus).
Lorsque la requête émane d’un particulier, elle est notifiée en double exemplaire au parquet qui doit en adresser copie au ministre de la justice. Le procureur du roi auprès de la juridiction saisie doit répondre par des conclusions écrites dans un délai de trois mois. Après quoi, la juridiction statut compte tenu des documents fournis par le demandeur et des conclusions du parquet.
La décision de la justice en matière de nationalité autorité de la chose jugée. Elle s’impose à toutes les parties
Commentaires
Enregistrer un commentaire